Arrêté du 29 mars 2007 - Relatif à la présence de termites

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, 

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 ; 

Vu le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites, 

Arrête : 

Article 1

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :

o        préalablement à son intervention, l’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;

o        il se doit de mettre en œuvre l’ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;

o        lors de la visite, il examine l’ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes

o        il procède à un examen visuel minutieux de l’ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;

o        il procède à des sondages sur les ouvrages bois.

L’application de la norme XP P 03-201 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées. 

Article 2

L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d’un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté. 

Article 3

L’arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble est abrogé. 

Article 4

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

ANNEXE 1

MODÈLE DE RAPPORT DE L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT

A. - Désignation du ou des bâtiments :

Localisation du ou des bâtiments :

Département :

Commune :

Adresse :

Lieudit :

Numéro de rue, voie :

Référence cadastrale :

Désignation et situation du ou des lots de copropriété :

B. - Désignation du client :

Désignation du client :

Nom :

Prénom :

Adresse :

Si le client n’est pas le donneur d’ordre :

Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) :

Nom :

Prénom :

Adresse :

C. - Désignation de l’opérateur de diagnostic :

Identité de l’opérateur de diagnostic :

Nom :

Prénom :

Raison sociale et nom de l’entreprise :

Adresse :

Numéro SIRET :

Désignation de la compagnie d’assurance :

Numéro de police et date de validité :

Certification de compétence délivrée par : , le

D. - Identification des bâtiments et des parties de bâtiments visités et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas : 

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 28/04/2007 texte numéro 2

E. - Identification des bâtiments et parties du bâtiment (pièces et volumes) n’ayant pu être visités et justification :

F. - Identification des ouvrages, parties d’ouvrages et éléments qui n’ont pas été examinés et justification :

G. - Moyens d’investigation utilisés :

H. - Constatations diverses : 

Cachet de l’entreprise

Dates de visite 

et d’établissement de l’état

Visite effectuée le

Fait à , le

Nom : Prénom :  

Signature de l’opérateur

Nota. - Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l’obligation de déclaration en mairie de l’infestation prévue aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l’habitation.

Fait à Paris, le 29 mars 2007. 

Pour le ministre et par délégation : 

Le directeur général de l’urbanisme, 

de l’habitat et de la construction, 

Lecomte 

Document disponible en PDF :

Arrêté du 29 mars 2007