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Diagnostic Gaz ou Etat de l'installation intérieure en gaz
Diagnostic gaz (installation et qualité chauffage)
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(08/05/12)
Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-6
Toute transaction immobilère concernant des Immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans doivent faire l'objet d'un diagnostic gaz ou Etat de l'installation intérieure gaz et chauffage.
Les risques inhérents à toute installation au gaz vétuste ou non conforme sont le risque d’explosion et d’incendie.
Le gaz devient hautement explosif lorsqu’il se mélange à l’air dans une proportion de 5 à 15 %.
L’incendie est une des conséquences de l’explosion.
Ce diagnostic immobilier, certificat de conformité d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :
1. Étanchéité des tuyauteries fixes et des raccordements.
2. Ventilation.
3. Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.
Le diagnostic Gaz doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Si l’installation a été modifiée ou complétée, le certificat de conformité de moins de 3 ans tiendra lieu d’état de l’installation intérieur de gaz.
En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.
Code de la construction et de l'habitation - Diagnostic de l' installation intérieure en gaz
Ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents
Arrêtés du 6 avril 2007 définissant les critères de certification
