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Diagnostic termites (Expertise, contrôle, textes de lois)
Diagnostic termites (contrôle, expertise) – Diagnostic immobilier
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(08/05/12)
Le diagnostic termites n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire. En effet, 54 départements (principalement des départements du Sud Ouest) sont officiellement infestés par ces insectes.
Les termites se nourrissent de cellulose, une substance présente dans le bois et donc les charpentes.
Code de la construction et de l’habitation, art. L. 133-6 .
Toute transaction immobilière concernant des habitations situés dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit faire l'objet d'un diagnostic termites.
Les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu'à l'effondrement d'une maison si la structure de celle-ci est ou contient du bois.
1. Identification de l'immeuble concerné.
2. Indiquer les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées.
3. Indiquer les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.
Le diagnostic termites doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.
Le diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état parasitaire mentionnant la présence ou l'absence de termites, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites.
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
Décret 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des diagnostics
Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la réalisation de l'état
Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites
Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
Déclaration en mairie des opérations d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
La loi n°99-471 du 8 juin 1999 a institué l’obligation d’incinérer ou de traiter sur place ou avant le transport les bois et matériaux de démolition infestés par les termites. Les personnes qui ont procédé aux opérations nécessaires doivent effectuer une déclaration en mairie pour informer le pouvoir public.
