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Le mandat exclusif de vente qui a récemment été annulé par les députés vient d'être relancé par le sénat.


Le mandat exclusif : le sénat d'accord


Décidément, l'Assemblée Nationale et le Sénat ne sont pas sur la même longueur d'onde concernant le mandat exclusif des ventes. En effet, les députés n'ont pas voulu retenir ce projet en modifiant le texte de loi. Ils voulaient ainsi limiter la durée de ce mandat à 3 mois et ont même annulé le passage interdisant le propriétaire de vendre son bien immobilier lui-même pendant une période définie, autrement, le propriétaire devrait payer une indemnité.


Aujourd'hui, le sénat a à son tour voté cette loi et contrairement aux députés, les sénateurs sont favorables au mandat exclusif des ventes. En effet, certains sénateurs, comme Alain Fauconnier (PS) estiment que le vendeur, s'il ne veut pas opérer dans les conditions du mandat exclusif, peut toujours effectuer les transactions en optant pour un mandat simple ou par le biais d'une agence immobilière. Le but du mandat exclusif est dans ce cas de garantir un service de qualité au propriétaire pour que ce dernier puisse vendre dans les meilleures conditions possible.

Les autres projets votés

Pour éviter les mauvaises surprises, les sénateurs ont également fixé le mandat exclusif à l'aide d'un cahier des charges qui mentionne tous les engagements du mandataire. Ce cahier offre au propriétaire l'opportunité d'annuler le mandat si certaines conditions ne sont pas respectées, dans ce cas, il n'aura pas à payer une indemnité. Par la même occasion, le sénat a rétabli l'obligation de déclaration d'activité des agences dans les préfectures.


Notons que les mandats exclusifs occupent un quart des ventes des logements anciens chez les professionnels. Cela représente 60 % des 750 000 à 800 0000 ventes réalisées par an d'après les chiffres donnés par la Fédération nationale de l"immobilier (Fnaim). Le sénat a également accepté l'interdiction de tout type d'expulsion des propriétaires bénéficiant du Dalo (Droit au logement opposable) tant que leurs dossiers n'ont pas encore été étudiés par la commission.