Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Vos obligations
Que vous soyez Vendeur, Bailleur ou Acquéreur, vous n’avez pas les mêmes obligations pour constituer votre dossier de diagnostic technique immobilier.
Toutes les informations ci-dessous sont nécessaires au traitement de votre demande.
Respect de la vie privée et protection des données en accord avec la charte de confidentialité du site qui est déclaré auprès de la CNIL. La collecte des informations est opérée dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés".
-
Immobilier : La chute des prix accompagnera l'évolution démographique
Le cabinet Primevert annonce la chute des prix de l'immobilier, en conséquence au vieillissement actuel...
Lire la suite...
(11/05/12) -
Seine-et-Marne : un secteur immobilier très disparate
La Chambre des Notaires de la Seine-et-Marne révèle dans un récent rapport la grande disparité constaté...
Lire la suite...
(08/05/12) -
Les logements francais loin des normes de sécurité électrique
Des études menées par l'Observatoire National de la Sécurité Electrique dévoilent que plus de 50 % des ...
Lire la suite...
(08/05/12)
L’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005, oblige le vendeur et le bailleur à fournir aux acquéreurs et aux locataires un dossier de diagnostic immobilier en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.
L’objectif est d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels.
Identifiez vos obligations suivant votre profil :
Lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l'obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'a 6 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.
En savoir plus si vous êtes vendeur
Lors de la signature et lors du renouvellement du bail, vous êtes dans l'obligation d’annexer un diagnostic immobilier. Celui-ci peut contenir jusqu'a 3 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l'année de construction du bien.
En savoir plus si vous êtes bailleur
Pour toutes les maisons de plus de 20 ans, l’une des pièces indispensables à apporter à votre dossier est le certificat de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité.
En savoir plus si vous êtes aquéreur
